FAQ

Le CnCea
Le Chèque emploi associatif est un e-service du réseau Urssaf géré par un centre dédié : le Centre national Chèque emploi associatif (CnCea). Il est situé à Arras (Pas-de-Calais), à l'Urssaf Nord – Pas-de-Calais.
Le CnCea se charge de la gestion de votre compte et du traitement de vos déclarations. Des conseillers spécialistes de la législation sociale et de la paie sont au service des adhérents.

L'Urssaf ou la CGSS
L'Urssaf ou la CGSS se charge de prélever les cotisations et contributions dues et le montant correspondant au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de répondre aux questions liées au recouvrement de ces cotisations et contributions sociales. C'est elle qui statue sur les demandes de délais.

Les associations loi 1901 et les fondations à condition :
-    qu'elles soient situées en métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Martin,
-    et que ces derniers relèvent du régime général de Sécurité sociale ou agricole pour l'Outre-mer.

Attention : pour utiliser le Cea, l'association ou la fondation est obligée de faire gérer tous ses salariés sans exception par ce dispositif.

Les CDD, CDI, temps plein ou temps partiel.

Les contrats d’engagement éducatif, contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, contrat de travail temporaire

Les salariés du régime général de Sécurité sociale en métropole et du régime général de Sécurité sociale ou du régime agricole en Outre-mer (pour les exceptions, Cf. question ci-dessous).

Attention : pour recourir au Cea, il est obligatoire d'y déclarer tous ses salariés sans exception. Donc, si vous employez un salarié non-géré par le Cea, alors vous ne pouvez utiliser cette offre de service pour le reste de votre effectif. (Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015)

- Artistes et mannequins bénéficiant de taux réduits et déduction forfaitaire spécifique.
- Stagiaires dont la rémunération est supérieure à la franchise.
- Journalistes et colporteurs de presse.
- Groupements d’employeurs.
- Intermittents du spectacle hors Guso.

BON A SAVOIR : GUSO
Si l'association n'a pas pour activité principale ou pour objet l'organisation de spectacles et qu'elle souhaite employer, sous contrat à durée déterminée, des artistes ou techniciens du spectacle vivant.

Oui, le dispositif permet de gérer les rémunérations au-delà du plafond de Sécurité sociale.
A noter que votre centre CEA applique le prorata de plafond pour les salariés à temps partiel.
Toutefois, le plafond multi employeur n’est pas géré dans notre offre.

Directement depuis ce site  à l'aide de votre numéro Siret. Munissez-vous de  vos contrats de retraite complémentaire, de prévoyance et de complémentaire santé le cas échéant de retraite supplémentaire, ainsi que les informations relatives à la médecine du travail)

Si vous n'avez pas de numéro Siret, appelez-nous au 0 810 19 01 00.
Vous pouvez également en faire la demande sur www.cfe.urssaf.fr

Attention : préalablement à votre demande d'adhésion, vous devez obligatoirement vous rapprocher des organismes sociaux (retraite complémentaire, prévoyance, complémentaire santé...) afin de remplir un dossier d'affiliation, d’un organisme de formation professionnelle continue et de la médecine du travail.
Des informations relatives à ces organismes vous seront demandées lors de la saisie de votre demande d’adhésion.

Si vous ne connaissez pas votre organisme de retraite complémentaire, consultez ce site.

Nous pouvons nous charger de cette formalité en nous appelant au 0 810 19 01 00 ou en nous écrivant à cea@urssaf.fr.
Vous pouvez également en faire la demande sur www.cfe.urssaf.fr

Un guide est à votre disposition. Des bulles d’aide sont consultables durant la saisie  
Les formulaires en ligne sont pré-remplis.
Nos conseillers vous accompagnent par tél : 0 810 19 01 00 ou mail (depuis la rubrique "contacts" de votre espace employeur.

Vous pouvez consulter le site de l’Agirc-Arrco pour les questions relatives à l’affiliation obligatoire à une caisse de retraite complémentaire, Présanse pour la médecine du travail, la Direccte pour le droit du travail. D’autres liens sont disponibles sur notre site ici.

Oui, adhérer au Cea n'est pas subordonné à une embauche.
Nous vous conseillons au contraire d'anticiper votre adhésion en complétant votre demande d’adhésion en ligne. En effet, un traitement de votre demande est nécessaire et des informations complémentaires peuvent vous être demandées avant de valider votre dossier. Vous pourrez donc utiliser votre compte lorsque vous serez prêt à embaucher.

Dès que votre adhésion est validée par le centre Cea, vous recevrez un mail de confirmation et vous pourrez déclarer votre salarié.

Si vous êtes déjà adhérent, avant sa prise de fonction.

2 cas :
1/ Votre adhésion au Cea est validée :
La déclaration du salarié (onglet contrat) vaut contrat de travail et déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Donc vous ne devez pas faire de DPAE

2/ Vous n'avez pas encore adhéré au Cea / Votre adhésion n'a pas encore été validée :
Vous devez effectuer une DPAE dans les 8 jours précédent la prise de fonction de votre salarié.

Oui. Une fois adhérent, vous aurez accès, depuis votre espace sécurisé employeur, à un outil de simulation.

L'utilisation du Cea dispense de rédiger un contrat de travail. Toutefois, dans votre intérêt et celui de votre salarié, nous vous recommandons d’en établir un, notamment pour prévoir d’éventuelles clauses particulières (horaires décalés, temps partiel…).
Pour plus d'info : www.legifrance.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr

Dans ce cas, la déclaration Cea ne suffit pas. Vous devez obligatoirement rédiger un document signé par vous-même et votre salarié indiquant notamment :
-  la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois,
-  les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée ainsi que la nature des modifications,
- les limites concernant l'accomplissement d'heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
Pour plus d'info : www.legifrance.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr

Oui, si vous remplissez les conditions.
Vous devrez alors tous les déclarer via le dispositif Cea. Si parmi votre personnel, certains salariés sont exclus du dispositif (intermittents du spectacle par exemple), vous n'aurez pas la possibilité de recourir au Cea. Dans ce cas, il existe une offre de simplification du réseau des Urssaf susceptible de répondre à vos attentes : Impact emploi association.

Cela dépend de votre activité principale.

Situation n°1 : votre activité principale ne relève pas de la diffusion ou la production de spectacles, l’exploitation de lieux de spectacle, de parcs de loisirs ou d’attractions, dans ce cas vous pouvez avoir recours au GUSO pour déclarer vos intermittents, et au Cea pour déclarer le reste de vos salariés si vous remplissez les conditions. (faire renvoi vers qu 2)

Situation n°2 : votre activité principale relève de la diffusion ou la production de spectacles, l’exploitation de lieux de spectacle, de parcs de loisirs ou d’attractions, vous ne pouvez donc pas avoir recours au GUSO pour déclarer vos intermittents ni au Cea pour déclarer le reste de vos salariés. Dans ce cas, il existe une offre de simplification du réseau des Urssaf susceptible de répondre à vos attentes : Impact emploi association.

Cette donnée est nécessaire notamment pour garantir les droits de votre salarié en matière de retraite de base et de retraite complémentaire. Pour information, un salarié français reçoit son numéro de Sécurité sociale par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à partir de 16 ans.
Un salarié français né à l'étranger ou un salarié étranger doit demander ce numéro auprès de la CPAM dont il dépend.

Vous effectuez une déclaration par  période d'emploi n'excédant pas un mois civil.

Exemples :
Jean a travaillé du 1er janvier au 15 février.
Vous effectuez une déclaration de 1er au 30 janvier et une autre du 1er au 15 février.

Laura a travaillé du 1er janvier au 10 janvier puis du 15 janvier au 31 janvier soit deux contrats de travail distincts.
Vous effectuez deux déclarations, une pour chaque période.

Pierre a travaillé du 1er mars au 30 mars
Vous effectuez une seule déclaration.

Vous effectuez  une déclaration de salaire à 0. Un bulletin de paie ne comportant ni rémunération, ni heure travaillée sera édité.

Une déclaration spécifique par le biais du volet social complémentaire est indispensable.
Vous devez également réaliser un signalement depuis votre espace employeur/ Rubrique signalement.

Dès réception du volet 3 de l'avis d'arrêt de travail de votre salarié(e), vous devez établir une attestation de salaire.
C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si votre salarié(e) remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son arrêt de travail pour maladie et, si tel est le cas, en calcule le montant. Les indemnités journalières lui seront ensuite versées, ou à vous-même en cas de subrogation.
Pour plus d’information www.ameli.fr

Lors du dernier mois d’activité, vous devez cocher le départ définitif lors de la déclaration de salaire via le volet social.
Les rubriques liées à la déclaration de rupture seront alors à préciser.
En plus, fournir une attestation employeur pour Pôle emploi, ainsi qu’un certificat de travail et le solde de tout compte.

Une copie du contrat, que vous lui remettez, qui sert à la fois de DPAE (déclaration préalable à l'embauche) et de contrat de travail (à condition d'être signé par les deux parties),
   - un bulletin de paie est mis à disposition par le centre dans "l'Espace employeur". Il appartiendra à l'employeur de lui remettre par voie électronique ou au format papier à la demande express du salarié,
   - une attestation fiscale annuelle des salaires déclarés dans le cadre du CEA. Ce document est mis à disposition par le centre dans "l'Espace employeur" et permet au salarié de vérifier sa déclaration de revenus adressée par l'administration fiscale.

Que vous déclariez au Cea ou à l'Urssaf ou à la CGSS, vous êtes redevable des mêmes cotisations que tout employeur.

Le Centre Chèque emploi associatif calcule les cotisations et les contributions sociales obligatoires à partir des éléments que vous avez déclarés dans le volet social (rémunération, nombre d'heures, salaire versé, zone « cotisations dues à des organismes tiers » et sur l'état récapitulatif vous avez le détail des montants par organisme.…).

Il calcule également le montant de l'impôt sur le revenu (si vos salariés sont concernés) pour le prélèvement à la source à partir du taux transmis par l'administration fiscale.

Il réalise ensuite le décompte de cotisations qui reprend ces éléments et indique le montant des cotisations et contributions dues, ainsi que le montant de l'impôt sur le revenu.
Vous êtes informé par mail de sa mise en ligne dans votre espace employeur.

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées sont exonérées des cotisations salariales d’assurance vieillesse, veuvage, retraite complémentaire Agirc-Arrco et d’impôt sur le revenu dans la limite de 11,31 %. Un taux inférieur peut être appliqué dans le cas où le cumul des taux de ces cotisations n'atteint pas 11,31 %.

Pour connaître les heures et rémunérations concernées par la réduction salariale : urssaf.fr

Vous devez saisir dans la rubrique « Heures supplémentaires ouvrant droit à réduction » :

• le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires, ouvrant droit à réduction de cotisations salariales et défiscalisation ;
• la rémunération brute globale correspondante. Le montant est égal à la rémunération brute des heures supplémentaires ou complémentaires majorée dans les limites prévues par la convention collective nationale, un accord collectif ou à défaut par le code du travail ;
• le taux de majoration applicable.

Les cotisations et contributions sociales obligatoires sont recouvrées par votre Urssaf ou votre CGSS le 15 du mois suivant la réception de votre décompte de cotisations. Les contributions non collectées dans le cadre du CEA sont notamment :
•    la prévoyance et la retraite portées sur le décompte de cotisations – avis de prélèvement en tant qu’organismes tiers ;
•    la formation professionnelle continue ;
•    La médecine du travail
Vous devez verser ces contributions directement aux organismes concernés.

Pour tout savoir sur le fonctionnement du Chèque emploi associatif, vous pouvez consulter les rubriques "  Présentation  " et "Guide en ligne."

Contactez le CnCea par téléphone au 0810 19 00 01 (Service 0,05 €/min + prix appel).

Vous devez contactez votre Urssaf au 3957 ou votre CGSS ou par mail www.contact.urssaf.fr

Vous devez contacter le plus tôt possible votre Urssaf ou votre CGSS pour trouver une solution adaptée.
Une demande de délai de paiement peut être formulée en accédant à votre espace employeur, rubrique Contacts puis « Nous contacter » et sélectionner la thématique ma demande concerne « Un paiement ».

La DSN est une modalité de transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données de la paie issues d’un logiciel de paie et RH. Elle remplace la majorité des déclarations sociales depuis 2017. Elle est le seul vecteur déclaratif qui permet de gérer le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Votre centre Cea établit les formalités et déclarations auxquelles la DSN se substitue. 

Vos documents (bulletins de paie, volets sociaux, décomptes de cotisations, mails…) sont conservés 5 ans plus l'année en cours. Au-delà, vous devez les sauvegarder sur un support externe.

Si le siège social de votre association change, votre numéro Siret sera obligatoirement modifié. Contactez votre Urssaf ou le centre national Chèque emploi associatif au 0 810 19 01 00 (Service 0,05 €/min + prix appel).

N'hésitez pas à nous contacter